Conditions Générales de Vente

Le devis est soumis aux conditions générales de vente et de service.

Organisation, décoration et location de décoration d’événements

Date de dernière mise à jour : 29/09/2026

Les présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le client, ci-après le « Client », et la prestataire, ci-après l’« Organisatrice » :

BOUR CAMILLE, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « Camille dit Oui », domicilié au 33 rue de Neulan, 54800 SPONVILLE, immatriculé sous le numéro SIRET n° 951 751 767 00033.

Courriel : camilleditoui@gmail.com – Téléphone : 0744933928

L’Organisatrice présente ses services sur les sites accessibles aux adresses https://linktr.ee/camilleditoui et https://camilleditoui.fr/ (le « Site »).

Préambule

L’Organisatrice organise des événements privés et professionnels sous toutes leurs formes et par tous procédés, en assure la décoration et propose la location et la vente de matériel de décoration. Elle dispose d’une structure, d’une organisation, d’un réseau et d’une expérience reconnue dans son domaine d’activité.

Le contrat est conclu après un échange et la remise d’un devis et/ou d’un contrat de prestation de services.

La collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter, et en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Organisatrice constituent la preuve des transactions conclues avec un Client professionnel. Pour un Client consommateur, les échanges écrits (courriers électroniques, messages, devis signés) valent preuve selon les règles de droit commun.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Organisatrice. La vente s’effectue par la signature d’un devis et/ou d’un contrat de prestation de services.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure n’est opposable au Client qu’avec son accord écrit. La version en vigueur est consultable sur https://camilleditoui.fr/cgv/. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et le cas échéant des conditions particulières liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve en signant le devis. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur. Les clauses sont indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des Parties.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Réservation et validité du devis

La réservation de la date de l’événement n’est confirmée qu’après réception de l’acompte mentionné sur le devis. Tant que cet acompte n’est pas réglé, la date n’est pas bloquée et peut être attribuée à un autre client. La réservation d’une date entraîne l’indisponibilité de l’Organisatrice pour tout autre événement à cette même date.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il peut être révisé ou annulé sans préavis.

Article 2 : Prestations de l’Organisatrice

2.1 Offres et devis

Plusieurs offres sont proposées par l’Organisatrice. Elles doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis et/ou d’un contrat de prestation de services, qui encadrent la collaboration des Parties. Elles sont désignées « Prestations ». Toute spécificité de la Prestation est mentionnée au devis et/ou au contrat. Les Prestations ne peuvent être commandées qu’à la suite d’un échange et de l’établissement d’un devis ou d’un contrat ; aucune commande ne peut être passée directement en ligne.

2.2 Caractère indicatif du décor

Les photographies, inspirations et moodboards présentés (dont Pinterest) ont une valeur indicative et ne constituent pas une reproduction à l’identique. L’Organisatrice peut remplacer un élément par un équivalent de qualité et de style comparables en cas de rupture de stock, de saisonnalité (fleurs, feuillages), d’indisponibilité, d’articles abîmés ou de variation de teinte, sans que cela constitue un manquement.

2.3 Validation du concept

Le devis inclut 1 modification du concept. Les changements supplémentaires sont facturés. Le Client valide définitivement le concept, le nombre d’invités et le plan de salle au plus tard 20 jours avant l’événement. Toute demande postérieure peut entraîner un supplément et n’est acceptée que sous réserve de faisabilité.

2.4 Périmètre du Jour-J

La présence de l’Organisatrice le Jour-J correspond à la durée et aux horaires prévus au devis. Tout dépassement, du fait du Client ou des circonstances de l’événement, est facturé 80 € par heure entamée.

2.5 Prestataires tiers et coordination

Sauf mention contraire au devis, l’Organisatrice agit en qualité de coordinatrice et non de mandataire : le Client contracte et paie directement les prestataires tiers (traiteur, photographe, DJ, lieu, etc.). Lorsque l’Organisatrice réserve un prestataire pour le compte du Client, cette mission fait l’objet d’un mandat écrit précisant qui signe et qui paie, ainsi que la rémunération éventuelle de l’Organisatrice commission ou refacturation avec frais de gestion de 5 %.

Le Client informe l’Organisatrice des autres prestataires intervenant sur l’événement afin de permettre une coordination optimale des interventions. L’Organisatrice n’est pas responsable des prestataires indépendants, ni des dysfonctionnements liés à une mauvaise coordination entre prestataires externes.

2.6 Lieu de l’événement

Le Client garantit à l’Organisatrice l’accès au lieu aux dates et heures convenues, ainsi que l’électricité, un point d’eau si nécessaire, les autorisations d’installation et le respect du règlement du lieu. Il l’informe des contraintes du lieu (règles de décoration, horaires de livraison et de démontage). L’Organisatrice ne peut être tenue responsable d’un empêchement lié au lieu.

2.7 Conditions météorologiques

En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent violent, etc.) affectant la décoration en extérieur, l’Organisatrice propose des solutions d’adaptation (repli, ajustement) sous réserve de faisabilité. L’installation en extérieur reste soumise à son appréciation pour des raisons de sécurité ; elle peut renoncer à un élément sans que cela ouvre droit au remboursement de l’ensemble de la Prestation. Les frais de repli ou de location de matériel de protection (tente, etc.) sont à la charge du Client. Les intempéries ordinaires ne constituent pas un cas de force majeure.

2.8 Assistance et sous-traitance

L’Organisatrice peut se faire assister par des collaborateurs ou sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité.

2.9 Protection du concept

Les moodboards, plans, croquis, devis et concepts créés par l’Organisatrice restent sa propriété. Le Client s’interdit de les reproduire ou de les transmettre à un tiers pour les faire exécuter sans accord écrit de l’Organisatrice.

2.10 Utilisation d’images et de photographies

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant l’événement, l’Organisatrice peut utiliser certaines photographies des prestations réalisées (mise en place, décoration, ambiance, etc.) à des fins de communication, sur ses réseaux sociaux, son site internet, ses brochures ou tout autre support de promotion, dans le respect de l’image du Client et des participants.

Aucune photographie où le Client ou ses invités sont clairement identifiables n’est utilisée sans accord préalable explicite. Le Client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation d’images le représentant ou représentant ses proches en contactant l’Organisatrice par écrit ; ces contenus sont alors retirés dans un délai raisonnable.

Article 3 : Conclusion du contrat

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une Prestation, un contrat de prestation de services et/ou un devis lui est soumis. Lorsque les CGV lui sont remises en amont, lors de la signature du devis, elles constituent une annexe au contrat.

Lorsque le Client souhaite la location ou l’achat de matériel dans le cadre d’une Prestation plus globale, cette location ou vente est régie par le contrat de prestation de services et par les articles 5 et 6 des présentes.

Article 4 : Modalités tarifaires

4.1 Tarifs

Les prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

4.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque, au choix du Client. Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue ainsi : un acompte de 30 % à la signature, puis le solde au plus tard à 48h de l’événement. À défaut de paiement du solde à cette date, l’Organisatrice peut suspendre la Prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 24 heures. Les modalités précises sont indiquées au devis ou au contrat de prestation de services.

4.3 Frais de déplacement de l’Organisatrice

Le Client rembourse à l’Organisatrice ses frais de voyage et de séjour, ainsi que ceux de ses collaborateurs, exposés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de la Prestation, sur justificatifs et à condition que ces frais aient été préalablement acceptés par le Client. Les sommes dues à ce titre sont réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais.

4.4 Défaut de paiement

À défaut de paiement du prix aux échéances prévues, l’Organisatrice peut, outre demander en justice l’exécution de la Prestation, suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou la livraison jusqu’à la régularisation, suspendre toute garantie et résilier le contrat. Elle peut engager toute procédure de recouvrement.

Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

pour un Client consommateur, au taux d’intérêt légal ;
pour un Client professionnel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 : Location de matériel

5.1 Principe

Dans le cadre de certaines Prestations, l’Organisatrice propose la location de matériel (mobilier, décoration, structures, etc.). Le matériel loué reste la propriété exclusive de l’Organisatrice et est mis à disposition du Client pour la durée convenue au devis ou au contrat. Le Client en est responsable dès sa remise (ou livraison) et jusqu’à sa restitution complète. Il s’engage à en assurer la garde et à le restituer en bon état, propre et complet.

5.2 Remise et état du matériel

Au retrait ou à la livraison, le Client vérifie le matériel en présence de l’Organisatrice. Un état des lieux signé est établi. À défaut de réserve formulée à la remise, le matériel est réputé remis complet et en bon état.

5.3 Usage du matériel

Le Client utilise le matériel en bon père de famille, exclusivement pour l’événement et au lieu prévus au devis. Il lui est interdit de :

sous-louer ou prêter le matériel ;
le modifier, le repeindre, le découper ou le coller ;
utiliser clous, vis, adhésifs ou colles sur les éléments loués ;
utiliser flammes nues, bougies ou pyrotechnie à proximité du matériel sans accord écrit de l’Organisatrice ;
l’exposer à la pluie, au vent fort ou à l’humidité, sauf éléments prévus pour l’extérieur ;
laisser grimper, s’appuyer ou s’asseoir sur les structures non destinées à cet usage.

5.4 Sécurité

Les structures (arches, cadres, supports, arches à ballons, etc.) sont installées par l’Organisatrice ou selon ses consignes. Le Client ne les déplace ni ne les modifie. Il est responsable de la surveillance de ses invités, notamment des enfants. Il s’assure que le matériel, notamment les textiles, est compatible avec les règles de sécurité incendie du lieu et avec l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la salle. L’Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme à ces consignes.

5.5 Casse, perte, vol, dégradation et nettoyage

En cas de casse, perte, vol ou dégradation, le Client en informe l’Organisatrice sans délai et règle le prix de remplacement à neuf justifié, ou les frais de réparation. Des frais de nettoyage de 2 € par article sont facturés si le matériel est restitué sali (cire, colle, paillettes, confettis, taches, etc.).

Une vérification du matériel est réalisée à la restitution. En cas de manquement, un état des pertes ou détériorations est transmis au Client, accompagné d’une facture.

5.6 Restitution et retard

Sauf mention contraire, la reprise du matériel intervient à la fin de l’événement ou dans les 24 heures suivant sa fin. Le matériel est rendu dans les mêmes conditions qu’à la livraison. Tout retard de restitution entraîne une pénalité de 50 € par jour, sans préjudice du prix de remplacement en cas de non-restitution après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

5.7 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé selon la nature et la valeur du matériel. Il est versé à la remise du matériel par chèque non encaissé. Il est restitué dans un délai de 15 jours après restitution complète, déduction faite des sommes dues au titre des dégradations, pertes, nettoyage ou retard ; un relevé justificatif est fourni en cas de retenue. Le dépôt ne limite pas la responsabilité du Client.

5.8 Assurance

Le Client déclare être assuré en responsabilité civile (assurance habitation ou assurance événement) pour les dommages causés au matériel loué, à ses invités et aux tiers, et fournit une attestation sur demande. L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’Organisatrice ne couvre pas les dommages causés par le Client ou ses invités.

5.9 Transport par le Client

Lorsque le Client retire ou rapporte lui-même le matériel, il en assume le transport et les risques dès la prise en charge et jusqu’à la restitution, avec un véhicule adapté.

5.10 Indisponibilité du matériel entre deux prestations

Si le matériel loué à un client est endommagé ou cassé lors de sa Prestation alors qu’une réservation est prévue avec un autre client le jour ou le week-end suivant, ou en cas de chevauchement avec une prestation précédente, l’Organisatrice fait son maximum pour trouver une solution de remplacement. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences de cette indisponibilité.

Article 6 : Vente de matériel

Le transfert de propriété des biens vendus n’intervient qu’après paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à la livraison ou au retrait. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 7 : Livraison, installation et démontage

Lorsque la Prestation inclut la livraison, l’installation ou le démontage de décoration ou de matériel, les modalités (lieu, dates, horaires, accès, contraintes techniques) sont définies en amont dans le devis ou le contrat.

Les frais de livraison et de reprise sont calculés selon la distance entre le lieu de départ de l’Organisatrice et le lieu de l’événement, et sont indiqués au devis. Ils ne s’appliquent pas lorsque le Client retire et rapporte lui-même le matériel (article 5.9).

Le Client facilite l’accès au lieu de l’événement (autorisation d’accès, stationnement, horaires, etc.) et signale en amont toute contrainte particulière (escaliers, absence d’ascenseur, distance de déchargement importante…). Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si :

des contraintes techniques non signalées compliquent la Prestation ;
l’Organisatrice doit attendre ou revenir en raison de retards imputables au Client ou au lieu ;
des modifications de dernière minute entraînent une intervention supplémentaire.

Article 8 : Rétractation, annulation, report et force majeure

8.1 Droit de rétractation

Client consommateur. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en utilisant le formulaire type joint en Annexe 2 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à camilleditoui@gmail.com.

Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation.

Exception. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Lorsque la Prestation est fournie à une date fixée au devis, le Client en est informé avant la signature.

8.2 Nature de l’acompte et annulation à l’initiative du Client

Nature de l’acompte. Pour un Client consommateur, les sommes versées à la réservation constituent des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation : le Client qui renonce à la Prestation les perd ; l’Organisatrice qui renonce à la Prestation les restitue au double. Pour un Client professionnel, les sommes versées constituent un acompte ferme.

Annulation par le Client. Toute annulation est notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception). Elle donne lieu aux sommes suivantes, à titre d’indemnisation de l’immobilisation de la date et des frais engagés :

plus de 90 jours avant l’événement : perte de l’acompte ou des arrhes ;
entre 90 et 30 jours avant l’événement : 50 % du prix total de la Prestation ;
moins de 30 jours avant l’événement : 100 % du prix total de la Prestation.

Les sommes déjà versées s’imputent sur ces montants. Si elles sont supérieures, la différence est remboursée au Client ; si elles sont inférieures, le Client reste redevable du solde. Le Client reste en outre redevable des frais spécifiques déjà engagés et non récupérables pour son événement (commandes personnalisées, achats dédiés, sommes versées à des tiers), sur justificatifs, sans double compte avec les sommes ci-dessus. Ces montants ne privent pas le Client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

8.3 Report de la Prestation

À la demande du Client, un report peut être envisagé sous réserve des disponibilités de l’Organisatrice. Il n’est pas automatique et fait l’objet d’un accord écrit précisant la nouvelle date ainsi que les éventuelles modifications de la Prestation et de son tarif. Lorsque le report est accepté, les sommes déjà versées s’imputent sur la Prestation reportée.

8.4 Annulation à l’initiative de l’Organisatrice

En cas d’annulation à l’initiative de l’Organisatrice, hors force majeure ou manquement grave du Client, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des prestations effectivement réalisées et des frais effectivement engagés et non récupérables, lorsqu’ils sont légalement dus. Pour un Client consommateur, en cas d’annulation par l’Organisatrice hors force majeure, les arrhes sont restituées au double. Lorsque cela est possible, l’Organisatrice propose une solution de remplacement ou un report.

8.5 Force majeure, circonstances exceptionnelles et report

1. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie concernée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais, avec justificatif.

2. Le Client peut invoquer ce cas pour un motif grave et imprévisible le concernant (décès d’un proche, maladie grave, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires).

3. Les Parties recherchent d’abord un report, sous réserve des disponibilités de l’Organisatrice, formalisé par accord écrit (nouvelle date, ajustements éventuels du tarif). Les sommes versées s’imputent sur la Prestation reportée.

4. À défaut de report dans un délai raisonnable, chaque Partie peut résilier le contrat. Les sommes versées sont alors remboursées, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais engagés non récupérables, justifiés par un relevé détaillé, dans un délai de 30 jours.

8.6 Dispositions impératives

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil. Aucune stipulation du présent article n’a pour objet ou pour effet de priver le Client d’un droit qui lui est accordé par une disposition légale impérative.

Article 9 : Obligations et responsabilités des Parties

Les obligations et responsabilités des Parties sont précisées dans le contrat de prestation de services. De manière générale :

l’Organisatrice est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations ;
elle est responsable de son fait et non de celui des tiers et autres prestataires indépendants avec lesquels elle peut collaborer ;
le Client est tenu d’une obligation de collaboration et de paiement ;
il est responsable de son fait ainsi que de l’utilisation du matériel lors de l’événement ;
l’Organisatrice s’engage à délivrer une Prestation conforme aux réglementations en vigueur, aux présentes et au devis et/ou au contrat de prestation de services.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisatrice n’est engagée que pour les dommages directs, certains et prouvés, à l’exclusion des dommages indirects. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée au montant perçu au titre de la Prestation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard des Clients consommateurs.

Article 10 : Non-sollicitation

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois après la fin de la Prestation, à ne pas solliciter, recruter ou contracter directement avec les partenaires, sous-traitants ou collaborateurs de l’Organisatrice avec lesquels il a été mis en relation dans le cadre de la Prestation, sauf autorisation écrite préalable.

Toute violation de cette clause oblige le Client à verser une indemnité forfaitaire de 150€, à défaut de justification d’un préjudice supérieur, le juge pouvant la modérer ou l’augmenter conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 11 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à l’Organisatrice par courrier électronique à camilleditoui@gmail.com, par téléphone au 0744933928, ou par voie postale à BOUR CAMILLE, 33 rue de Neulan, 54800 SPONVILLE, en décrivant le problème le plus précisément possible. L’Organisatrice s’engage à répondre sous 15 jours.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information, création et support faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Organisatrice. Aucune cession de droits n’est réalisée par les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

Article 13 : Exception d’inexécution

Si l’une des Parties ne respecte pas une de ses obligations exigibles (paiement, exécution de la Prestation, collaboration), l’autre Partie peut refuser d’exécuter à son tour une de ses obligations, uniquement si l’inexécution est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui constate l’inexécution la notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties pour trouver un accord et reprendre la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue de ce délai, le contrat est résilié sans indemnité de résiliation.

Article 14 : Protection des données personnelles

Pour établir un devis et répondre à ses besoins, le Client communique des données personnelles : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. L’Organisatrice agit en qualité de responsable de traitement.

Les données sont traitées pour l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (base légale : contrat) et pour le respect des obligations légales (base légale : obligation légale). L’Organisatrice ne cède pas les données du Client. Elles peuvent être communiquées aux seuls prestataires nécessaires à la Prestation : traiteur, photographe, Dj, hébergeur du site, outils de facturation..

Les données de prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les données du contrat sont conservées 5 ans à compter de la fin de la Prestation. Les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable).

Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour les exercer, il contacte l’Organisatrice à camilleditoui@gmail.com ou à BOUR CAMILLE, 33 rue de Neulan, 54800 SPONVILLE. S’il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Article 15 : Indisponibilité exceptionnelle de l’Organisatrice

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de l’Organisatrice, notamment pour raison de santé ou de grossesse, rendant impossible l’exécution de la Prestation aux dates convenues, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour proposer un prestataire de remplacement aux compétences équivalentes, sous réserve de l’acceptation écrite du Client.

Si aucun remplacement n’est possible ou si le Client refuse le remplaçant proposé, l’Organisatrice rembourse les sommes versées, déduction faite des frais engagés justifiés à la date d’annulation (achats, réservations, etc.) et du travail déjà effectué. Le remboursement est accompagné d’un relevé justificatif détaillant les montants retenus et intervient dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation effective.

Article 16 : Droit applicable et litiges

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute version traduite. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Applicable aux Clients consommateurs, sous réserve de l’article 8.1.)

À l’attention de : BOUR CAMILLE, « Camille dit Oui », 33 rue de Neulan, 54800 SPONVILLE – camilleditoui@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le (*) / reçue le (*) : ____________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________

Date : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.